Votre règlement intérieur est-il vraiment conforme ?

Mar 28, 2025

Le règlement intérieur n’est pas qu’une formalité administrative. C’est un outil essentiel pour encadrer la relation employeur-salarié et garantir un environnement de travail équitable et sécurisé.

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises employant au moins 10 salariés doivent établir un règlement intérieur.

Délais d’établissement :
Il doit être élaboré dans un délai de deux ans après l’ouverture de l’établissement.

Contenu obligatoire du règlement intérieur

1- Le modèle fixé par l’autorité gouvernementale doit inclure les dispositions générales relatives à l’embauche des salariés, aux modalités de licenciement et à la gestion des congés et des absences.

2- Les dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires applicables et à la protection de la santé et sécurité au travail.

3️- Les dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

4️- Les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels l’employeur reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande, accompagné ou non d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical dans l’entreprise, le cas échéant, sans qu’il puisse y avoir moins d’un jour de réception par mois.

Processus à respecter pour l’approbation et la mise en œuvre

-> Communiquez le règlement intérieur aux délégués des salariés et représentants syndicaux (si présents).
-> Le règlement intérieur doit être soumis à l’autorité gouvernementale chargée du travail pour approbation.
-> Toute modification doit suivre le même processus de consultation et d’approbation.
-> Affichez le règlement dans un lieu accessible aux salariés (salle de pause, espace commun).
-> Remettez une copie à tout salarié qui en fait la demande.

Les risques d’un règlement non conforme

-> Contentieux disciplinaires mal gérés : Sans règles claires, les sanctions peuvent être contestées par les salariés.
-> Sanctions : Amende de 2000 à 5000 dirhams

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